Le nouveau régime de participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepére

18 février 2018

Dans le cadre de la récente prise de compétence « assainissement collectif » par la communauté de communes, un nouveau régime de participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) a été mis en place par le conseil communautaire, dans sa délibération du 29 janvier 2018.

En effet, lors d’une construction neuve ou dans le cadre d’une construction existence, il est impératif de demander l’autorisation en complétant un formulaire de raccordement au réseau d'assainissement. Ce dernier est à demander et à retourner à l'adresse suivante :
CCPLM
Service Assainissement Collectif
62 rue Bonrepos
11150 BRAM

Vous trouverez ci dessous le guide établi par les services de la CCPL qui se tiennent à votre disposition pour plus de renseignements

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